Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2018

NOR : TREL1814905D

JORF n°0177 du 3 août 2018

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Version en vigueur au 04 août 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 et ses articles R.133-3 et R.133-15 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 avril au 23 mai 2018, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 1er août 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

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