LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2018

NOR : ECOT1728049L

JORF n°0179 du 5 août 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 août 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-700.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 368 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 607 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 février 2018 (TA n° 83).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 292 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 348 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 345 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 349 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 80, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 894 ;
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 451 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 1105 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 154).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 644 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 671 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 672 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 146, 2017-2018).

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