Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2018

NOR : CPAE1813592A

JORF n°0199 du 30 août 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 septembre 2018


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 108, 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 1600-0 S et 1678 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7, L. 138-21 et L. 245-14 à L. 245-16 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-4 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 juillet 2018,
Arrête :


Fait le 28 août 2018.


Gérald Darmanin

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