Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2018

NOR : INTX1821518D

JORF n°0231 du 6 octobre 2018

Version en vigueur au 07 octobre 2018


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 5 octobre 2018.


Premier ministre, ministre de l'intérieur,
Edouard Philippe

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