Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 octobre 2018.
Premier ministre, ministre de l'intérieur,
Edouard Philippe