Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

NOR : CPAM1824473D

JORF n°0273 du 25 novembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423-2 introduit par l'article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 23 novembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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