L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-1214.
Sénat :
Proposition de loi n° 553 (2016-2017) ;
Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 239 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 1er février 2018 (TA n° 56, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adoptée par le Sénat, n° 631 ;
Rapport de Mme Anne Genetet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1459 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2018 (TA n° 210).