Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2019

NOR : JUSC1826813D

JORF n°0034 du 9 février 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 10 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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