Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2019

NOR : CPAS1834261D

JORF n°0065 du 17 mars 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 mars 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019,
Décrète :


Fait le 15 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

Retourner en haut de la page