LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2019

NOR : INTX1830129L

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 avril 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 10 avril 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-290.
Sénat :
Proposition de loi n° 575 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 51 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 52 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 2018 (TA n° 9, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1353 ;
Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 1600 ;
Discussion les 29 et 30 janvier et le 1er février 2019 et adoption le 5 février 2019 (TA n° 226).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 286 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 363 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 364 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 12 mars 2019 (TA n° 77, 2018-2019).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

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