LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2019

NOR : TERX1910247L

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Version en vigueur au 19 mai 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 17 mai 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-463.
Sénat :
Proposition de loi n° 303 (2018-2019) ;
Rapport de M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 408 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 409 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 4 avril 2019 (TA n° 86, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1840 ;
Rapport de M. Philippe Latombe, au nom de la commission des lois, n° 1910 ;
Discussion et adoption le 9 mai 2019 (TA n° 268).

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