Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2019

NOR : ECOE1907975A

JORF n°0148 du 28 juin 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 juin 2019


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206 et 239, l'annexe III à ce code, notamment ses articles 350 F et 350 bis, et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


Fait le 27 juin 2019.


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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