Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'article 121 KM de l'annexe IV au code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2019

NOR : CPAE1910101A

JORF n°0150 du 30 juin 2019

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Version en vigueur au 01 juillet 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 893 et 900 B, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 121 KM,
Arrête :


Fait le 25 juin 2019.


Gérald Darmanin

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