LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2019

NOR : MOMX1828698L

JORF n°0155 du 6 juillet 2019

Version en vigueur au 07 juillet 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 5 juillet 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne


(1) Loi n° 2019-706.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 198 (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 292 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 294 (2018-2019) ;
Discussion les 13 et 19 février 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2019 (TA n° 66, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 1695 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 1821 ;
Discussion et adoption le 11 avril 2019 (TA n° 259).
Sénat :
Projet de loi organique modifié, par l'Assemblée nationale, n° 460 (2018-2019) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 483 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 485 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2019 (TA n° 104, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1925 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2019 (TA n° 274).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

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