Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

NOR : TREA1917099R

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

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Version en vigueur au 26 juillet 2019

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des transports - Chapitre VII : Missions de l'autorité de régula... (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1261-4 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1261-7 (VD)
- Crée Code des transports - art. L1262-4 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1264-1 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1264-15 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1264-2 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L1264-7 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L6325-1 (V)
- Modifie Code des transports - art. L6325-5 (VD)
- Crée Code des transports - art. L6327-1 (VD)
- Crée Code des transports - art. L6327-2 (VD)
- Crée Code des transports - art. L6327-3 (VD)
- Crée Code des transports - art. L6327-4 (VD)
- Modifie Code des transports - art. L6783-1 (VD)
Article 3

Les dispositions de l'article 1er et, à l'exception de son 8°, de l'article 2 de la présente ordonnance prennent effet le 1er octobre 2019.
Article 4

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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