Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

NOR : TERX1924087D

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 septembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation,
Décrète :


Fait le 21 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

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