Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

NOR : JUSX1919677R

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 septembre 2021

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 a été ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes de Mayotte ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 11 septembre 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 a été ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

Retourner en haut de la page