Décret n°87-321 du 11 mai 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance
Décret n°87-321 du 11 mai 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi, Vu le titre Ier du livre V du code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Décret n°87-321 du 11 mai 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance
Version à la date :
ou du
Décret n°87-321 du 11 mai 1987 modifiant certaines dispositions du code du travail et du code de l'organisation judiciaire et relatif à la section agricole unique des conseils de prud'hommes dans le ressort d'un tribunal de grande instance
Votre avis
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.