Le Président du conseil des ministres, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, Vu la loi du 30 avril 1906 relative aux warrants agricoles, modifiée par le décret du 28 octobre 1935 relatif au warrantage des récoltes ; Vu le décret du 16 août 1935 pris pour l'exécution de la loi du 30 avril 1906 ; Vu l'article 1042 du code de procédure civile aux termes duquel il sera fait pour la taxe des frais des règlements d'administration publique, ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 ; Vu le tarif général des greffiers ; Le conseil d'Etat entendu,
Par le président du conseil des ministres :
HENRI QUEUILLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT LECOURT.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE PFLIMLIN.