Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2019

NOR : CPAD1931663A

JORF n°0276 du 28 novembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts ;
Vu l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts,
Arrêtent :


Fait le 13 novembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques publiques,
E. Desplanques

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