Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2019

NOR : TREP1906709D

JORF n°0290 du 14 décembre 2019

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Version en vigueur au 15 décembre 2019

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-9 et R. 112-9-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 avril au 6 mai 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-12 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-55 (MMN)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-16 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. D181-17-1 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-18 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - art. R181-21 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R181-21 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R181-29 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R181-31 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-22 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-35 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R123-5 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-36 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R123-8 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-39 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-40 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-45 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-17 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-19 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-33 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-45 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R181-46 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R211-112 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R214-23 (V)
Article 15

I. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale présentées à compter de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions du I et du II de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.
Article 16

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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