Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2019

NOR : TREL1913454D

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-5, L. 415-1, R. 172-2 à R. 172-7, R. 216-12 et R. 331-69 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 17 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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