Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : SPOV1931370D

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2020


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 25 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 18 décembre 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des sports,
Roxana Maracineanu


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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