Décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : MTRD1933634D

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Version en vigueur au 01 janvier 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-5-1 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Décrète :


  • I. - La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 du code du travail est applicable aux employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 du même code :
    1° Qui adhèrent par une option irrévocable, au bénéfice de leurs personnels, au régime d'assurance chômage à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;
    2° Qui ont adhéré par une option irrévocable au régime d'assurance chômage pour leurs salariés non statutaires mentionnés au 4° de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et qui étendent l'adhésion au régime d'assurance chômage à l'ensemble de leurs personnels à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    II. - La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 1° du I est assise sur les rémunérations de l'ensemble de leurs personnels.
    La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 2° du I est assise sur les rémunérations des seuls personnels au titre desquels l'adhésion au régime d'assurance chômage est étendue à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


  • La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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