Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020

NOR : CPAE1935691A

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 janvier 2020


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les articles 242 bis, 283 bis, 289 A et 293 A ter du code général des impôts ;
Vu la notification n° 2019/432/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :


Fait le 30 décembre 2019.


Gérald Darmanin

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