Décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : MAEA0772389D

Version en vigueur au 02 janvier 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, dirige les services chargés d'assurer le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et de veiller à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.

  • Article 5 (abrogé)


    Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
    Il est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps et grade d'origine ou égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans un emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
    Dans la limite de l'ancienneté fixée pour l'accès à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine ou dans son précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation.
    Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint le dernier échelon de son grade d'origine ou de son précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qui a résulté de la promotion à ce dernier échelon.


  • Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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