LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2020

NOR : AGRX1934960L

JORF n°0024 du 29 janvier 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 janvier 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30 janvier 2020


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L143-2-1

    II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.


  • La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 janvier 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-48.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2152 ;
Rapport de Mme Aude Luquet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2435 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 novembre 2019 (TA n° 354).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 159 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 224 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 225 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 14 janvier 2020 (TA n° 43, 2019-2020).

Retourner en haut de la page