Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2020

NOR : INTA1937747D

JORF n°0031 du 6 février 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 février 2020


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 5 février 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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