Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2020

NOR : MOMX2008772R

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Version en vigueur au 23 avril 2020


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses article 38, 74 et 77 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-10-1 et R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Polynésie française du 17 avril 2020 ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie du 21 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Vu l'urgence,
Ordonne :


Fait le 22 avril 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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