Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2020

NOR : MOMS2010081D

JORF n°0161 du 1 juillet 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 juillet 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 30 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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