Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2020

NOR : TRED2006513D

JORF n°0164 du 4 juillet 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 juillet 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-1-1, ainsi que le livre premier de sa partie réglementaire ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-2 et L. 104-6 et les livres premier et quatrième de sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable, notamment ses articles 3 et 17 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 19 mai 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 février 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 3 juillet 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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