Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu