Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2020

NOR : ECOE2012010A

JORF n°0180 du 24 juillet 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 juillet 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :


Fait le 22 juillet 2020.


Bruno Le Maire

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