LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2020

NOR : SSAX2011921L

JORF n°0194 du 8 août 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 09 août 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu'un état des lieux sur la situation du marché et l'appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.

  • I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L131-8


    II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.


  • I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L135-6
    - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
    Art. 6

    II. - Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.


    Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de l'exercice 2020 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09 août 2020


    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L200-1, Art. L200-2
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L14-10-1

    III. - Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d'architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au fort de Brégançon, le 7 août 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-992.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3019 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 3067 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juin 2020 (TA n° 440).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 518 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 556 (2019-2020) ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 551 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 558 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 2020 (TA n° 116, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3180 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3189.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 610 (2019-2020) ;
Résultat des travaux de la commission n° 612 (2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3180 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 3201 ;
Discussion et adoption le 16 juillet 2020 (TA n° 465).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 656 (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 659 (2019-2020) ;
Résultat des travaux de la commission n° 661 (2019-2020) ;
Discussion et rejet le 22 juillet 2020 (TA n° 132 (2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3242 ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2020 (TA n° 469).

Retourner en haut de la page