Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2020

NOR : TRAT2021535A

JORF n°0211 du 29 août 2020

ChronoLégi

Version en vigueur au 30 août 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


  • Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2020.


Le ministre délégué, auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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