Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2020

NOR : MERX2019847R

JORF n°0233 du 24 septembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 septembre 2020

L'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 est ratifiée par l'article 28 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 23 février 2006, notamment son article II, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014, notamment son article II et sa norme A.1.1 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017, notamment ses articles 2 et 9 ;
Vu la directive n° 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, notamment ses articles 8, 9 et 17 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime en date du 14 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 23 septembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

L'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 est ratifiée par l'article 28 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

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