Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2020

NOR : INTS2027076D

JORF n°0254 du 18 octobre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement UNECE n° 117 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l'adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement ;
Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destiné ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 314-1, R. 311-1, R. 314-1 à R. 314-7, R. 411-17 à R. 411-21-1 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018,
Décrète :


  • L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.


  • L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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