Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : TREP2017161D

JORF n°0289 du 29 novembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment son article 8 bis introduit par la directive 2018/851/CE ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 541-9 à L. 541-9-7, L. 541-10 à L. 541-10-16 et L. 541-50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 130 ;
Vu le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet 2020 au 29 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 1er septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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