Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

NOR : MENG2028835D

Version en vigueur au 01 janvier 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 16 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 14 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 9 décembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu


La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement,
Sarah El Haïry

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