Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2020

NOR : JUSB2023596D

JORF n°0306 du 19 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe 2 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 décembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 13 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 17 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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