Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

NOR : INTV2029043R

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 mai 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 octobre 21 novembre et 17 décembre 2019 et des 21 janvier, 2 mars et 6 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 novembre 2020 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :