Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

NOR : LOGL2013109D

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-3-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 27 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 23 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Retourner en haut de la page