Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2021

NOR : TRER2018536R

JORF n°0042 du 18 février 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 février 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment ses articles 39 et 52 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 8 septembre 2020 et 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 janvier au 2 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 17 février 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Retourner en haut de la page