Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2021

NOR : TRAT2013095D

JORF n°0047 du 24 février 2021

Version en vigueur au 25 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23 et 24 à 24-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 23 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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