LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2021

NOR : ECOX2021188L

JORF n°0050 du 27 février 2021

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Version en vigueur au 28 février 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28 février 2021

    I. A créé les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L224-7-1

    II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

    III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L161-17-1

    IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code des assurances
    Art. L132-9-6

    V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la mutualité
    Art. L223-10-5

    VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L312-21-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L321-4


  • A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L3341-7

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 février 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-219.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2782 ;
Rapport de M. Daniel Labaronne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3112 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2020 (TA n° 450).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 543 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 42 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 43 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2020 (TA n° 7, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3467 ;
Rapport de M. Daniel Labaronne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3885 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 février 2021 (TA n° 569).

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