LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2021

NOR : JUSF1928288L

JORF n°0050 du 27 février 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 février 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 26 février 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-218.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2367 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 3637 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 décembre 2020 (TA n° 534).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 228 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 291 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 292 (2020-2021) ;
Discussion les 26 et 27 janvier 2021 et adoption le 27 janvier 2021 (TA n° 50, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3819 ;
Rapport de M. Jean Terlier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3831 ;
Discussion le 15 février 2021 et adoption le 16 février 2021 (TA n° 566).
Sénat :
Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 341 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 342 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 62, 2020-2021).

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