Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2021

NOR : MERT2030322R

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 mars 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 et ses modifications ultérieures régulièrement approuvées et ratifiées (MARPOL), notamment ses annexes I, II, IV et V ;
Vu la résolution MEPC.264 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, relative au Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires ;
Vu la résolution MEPC.265 (68) du 15 mai 2015 du Comité de protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) visant à rendre obligatoire l'application des dispositions du Recueil sur la navigation polaire relatives à l'environnement ;
Vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13, L. 218-15 et L. 218-25 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-4-6 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 10 mars 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la mer,
Annick Girardin


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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