LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2021

NOR : JUSX2105804L

JORF n°0084 du 9 avril 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 10 avril 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 8 avril 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-403.
Sénat :
Proposition de loi n° 362 (2020-2021) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 418 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 419 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2021 (TA n° 72, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3948 ;
Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission des lois, n° 3973 ;
Discussion et adoption le 19 mars 2021 (TA n° 583).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 464 (2020-2021) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 472 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 473 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 86, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3999 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2021 (TA n° 590).

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