LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2021

NOR : JUSX2029266L

JORF n°0084 du 9 avril 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 10 avril 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 8 avril 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-401.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3427 ;
Rapport de M. Dimitri Houbron, au nom de la commission lois, n° 3582 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 novembre 2020 (TA n° 511).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 161 (2020-2021) ;
Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission des lois, n° 352 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 353 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 18 février 2021 (TA n° 65, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3903 ;
Rapport de M. Dimitri Houbron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3941 ;
Discussion et adoption le 17 mars 2021 (TA n° 580).
Sénat :
Rapport de M. Alain Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 423 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 424 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 89, 2020-2021).

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