Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2021

NOR : ECOC2103311D

JORF n°0085 du 10 avril 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3-1 et L. 522-9-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 8 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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