LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2021

NOR : TERB2007584L

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Version en vigueur au 21 avril 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 19 avril 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


(1) Loi n° 2021-467.
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 680 (2019-2020) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 82 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 83 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 novembre 2020 (TA n° 14, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3523 ;
Rapport de M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des lois, n° 3936 ;
Rapport d'information de Mme Monica Michel, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 3943 ;
Discussion et adoption le 16 mars 2021 (TA n° 578).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.

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